L’aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre notamment  des sommes facturées par une entreprise agréée prestataire de services à la personne.

Seules les dépenses supportées à la résidence du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt.

A.      Qui peut en bénéficier ?

 L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt, elle concerne depuis 2017 tous les contribuables, actifs et inactifs.

Cela signifie notamment que tous les retraités profiteront de l’avantage fiscal même s’ils ne sont pas imposables.

                B. Quel est le montant de cette aide fiscale ? (article 199 sexdecies du code général  des impôts)

Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier par an et par foyer fiscal, plafond maximal des dépenses 12 000 euros. Augmentation de ce plafond de base de 1500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans et dans la limite de 15 000 euros.

Exemple 1 : Mr & Mme D..., mariés, sont  imposables (2000 euros) et exercent une activité professionnelle. Ils font  appel toutes les semaines pour 4 heures de service (ménage, garde d'enfant). Au total, les sommes dépensées s’élèvent à 4160 euros pour l'année. Ils bénéficieront alors d’un crédit d’impôt de 50% de ses dépenses, soit  2080 euros. Ils ne paieront donc pas d’impôt et bénéficieront même d’un remboursement de 80 euros (remboursé sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public).

 Exemple 2 : une personne retraitée non imposable  fait appel à une entreprise prestataire de services à la personne pour divers services (ménage, aide au déplacement, livraison courses). Au total, les sommes dépensées s’élèvent à 2000 euros pour l'année. Elle n'est pas imposable et bénéficiera donc de 1000 euros de crédit d'impôt sous forme de chèque ou de virement par le Trésor Public.

A. Pour les entreprises agréées et référencées

L’entreprise référencée doit fournir avant le 31 janvier de l’année suivant les dépenses, à chacun de ses clients, une attestation fiscale annuelle.

B. pour le contribuable

 Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Pour aller plus loin : www.servicesalapersonne.gouv.fr    et    www.legifrance.gouv.fr